Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Objectif doc et de son client dans le cadre de la vente des prestations liées à la pose de panneaux photovoltaïques, à savoir les démarches administratives en Mairie, les demande de raccordement au réseau électrique, la demande de CONSUEL, et la mise en service. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société Objectif Doc s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque
• Soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la date de facturation

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Objectif Doc une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la demande. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Objectif Doc.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société Objectif Doc ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier

Clause n° 9 : Clause spécifique sur les données personnelles et Confidentialité

La société Objectif Doc, collecte et traite pour le compte des professionnels les données personnelles, les informations sont collectées afin de pouvoir effectuer la tâche qui lui ai demandé dans le cadre de son activité. Les données sont alors conservées au minimum le temps que le dossier soit arrivé à terme et au maximum 10 ans après la signature du dernier dossier concernant le même client.

Tout client des professionnels avec qui travaille Objectif Doc, est en droit d’accéder à ses informations et est également en droit de demander la suppression de ces données. Objectif Doc se réserve toutefois le droit d’ajourner la suppression des données jusqu’à la fin du traitement du dossier.

Les salariés d’Objectif Doc s’engagent à ne pas divulguer l’ensemble des informations récoltées dans le cadre du traitement des dossiers.

Sauf cas particulier et à la suite de l’accord expressément recueilli par le professionnel.